Guide pratique
Règlements de clôture à Gatineau
Hauteurs permises, distances à respecter, et la question que presque tout le monde se pose à l'envers : est-ce qu'il faut un permis ? Voici les règles telles qu'elles s'appliquent aujourd'hui.
Vérifié le 22 octobre 2026 auprès de la Ville de Gatineau et du gouvernement du Québec.
Des clôtures qu'on a vraiment installées
De vrais chantiers à Gatineau et Ottawa. Aucune image de catalogue.
La réponse courte
À Gatineau, une clôture résidentielle ne demande pas de permis de construire, sauf si elle sert à sécuriser l'accès à une piscine ou si les travaux sont soumis à l'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), par exemple une clôture visible de la rue sur certaines propriétés patrimoniales. Pour un bâtiment entièrement résidentiel, la hauteur maximale est de 1,2 m en cour avant et de 1,5 m en cour latérale qui donne sur une rue ; dans la cour arrière et la cour latérale qui ne donne pas sur une rue, elle est de 2 m pour 1 à 4 logements et de 2,5 m pour plus de 4 logements ou une habitation collective. La clôture doit être entièrement sur votre terrain, à au moins 1 m du trottoir, ou à au moins 1,5 m de la bordure de rue s'il n'y a pas de trottoir.
Les hauteurs maximales
Pour un bâtiment de 1 à 4 logements, la hauteur permise dépend de l'endroit où la clôture est installée sur le terrain.
Pour une habitation de plus de 4 logements ou une habitation collective, la limite est de 2,5 m dans la cour arrière et dans la cour latérale qui ne donne pas sur une rue. La cour avant (1,2 m) et la cour latérale qui donne sur une rue (1,5 m) ne changent pas.
Ces hauteurs visent un bâtiment entièrement résidentiel. Elles se mesurent en tout point de la clôture, du niveau fini du sol jusqu'à son point le plus haut.
Sur un terrain d'angle, dans le triangle de visibilité, rien ne doit dépasser 0,75 m de hauteur, mesurée à partir du niveau de la couronne de la rue. Deux côtés du triangle font 9 m le long des bordures de pavage. La règle ne s'applique pas là où les marges avant et latérale sur rue prescrites sont d'au plus 3 m.
La distance à respecter
La clôture doit être érigée entièrement sur votre terrain privé. Elle doit se trouver à au moins 1 m d'un trottoir, ou à 1,5 m d'une bordure de rue lorsqu'il n'y a pas de trottoir. Elle doit aussi être à au moins 1,5 m d'une borne-fontaine, et elle peut être posée sur une ligne latérale ou arrière, sauf une ligne qui donne sur une rue.
C'est la règle qui cause le plus de reprises. Une clôture posée trop près du trottoir doit être déplacée au complet, pas ajustée. C'est pourquoi on mesure les limites de terrain avant de creuser, et pas après.
Le cas de la piscine, et l'échéance de 2027
C'est ici que les règles changent : une clôture qui sécurise l'accès à une piscine demande un permis de construire.
Échéance du 30 septembre 2027
Les propriétaires de piscines installées avant le 1er novembre 2010 ont jusqu'au 30 septembre 2027 pour rendre leur installation conforme. Les piscines installées à partir du 1er novembre 2010 doivent déjà l'être.
Ce que l'enceinte doit respecter
Au moins 1,2 m de haut
L'enceinte doit avoir une hauteur d'au moins 1,2 m.
Aucun passage de 10 cm
L'enceinte ne doit permettre le passage d'aucun objet de 10 cm de diamètre.
Rien pour grimper
Aucun élément de structure ne doit permettre à un enfant d'escalader l'enceinte.
Barrière automatique
La porte doit se fermer et se verrouiller automatiquement, sans intervention.
C'est la barrière qui fait échouer le plus d'installations. Un loquet manuel, même bien installé, ne rend pas une enceinte conforme. Le mécanisme doit se refermer et se verrouiller tout seul, chaque fois, sans que personne y pense.
Et du côté d'Ottawa ?
Les règles ci-dessus sont celles du Québec et de la Ville de Gatineau. Elles ne s'appliquent pas en Ontario. Les hauteurs permises, les distances et les exigences pour les piscines relèvent des règlements municipaux ontariens, qui sont différents.
Si votre propriété est du côté ontarien, on valide ce qui s'applique à votre adresse avant de commencer. Ne prenez pas pour acquis que les chiffres de cette page s'appliquent chez vous.
On mesure, on valide la conformité, et vous recevez un prix ferme par écrit.
Questions fréquentes
Règlements de clôture à Gatineau
Ai-je besoin d'un permis pour une clôture à Gatineau ?
Quelle hauteur ai-je le droit d'installer ?
À quelle distance du trottoir dois-je installer ma clôture ?
Ma piscine a été installée avant 2010, qu'est-ce que ça change ?
Est-ce que mon voisin doit être d'accord ?
Les règles sont-elles les mêmes à Ottawa ?
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